Bercy renie les engagements du gouvernement
Annoncée en septembre dernier par le Président de la République et le Premier ministre, la décision de l’Etat d’augmenter d’un milliard d’euros les moyens engagés pour la rénovation des quartiers en difficulté a été brutalement remise en question le 16 décembre 2016 par le ministre de l’Economie.
L’ensemble des Partenaires sociaux réunis dans Action Logement, qui finance à hauteur de 93 % l’Anru (pour près de 850 millions d’euros par an) dénonce une décision incohérente et dangereuse. Elle conduit à fragiliser les dispositifs de soutien à la mixité sociale dans les quartiers et à l’accès au logement.
En effet, ils rappellent que le Ministère des Finances a décidé unilatéralement de supprimer la compensation annuelle de 133 millions d’euros que l’Etat verse à Action Logement au titre du soutien des salariés des TPE et des PME qui ne sont plus assujetties à la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC), soit 8 % du budget annuel d’Action Logement.
Cette décision déséquilibre gravement Action Logement qui, en conséquence, devra diminuer d’autant sa contribution au financement des politiques du logement, dont le renouvellement urbain.
C’est un revirement historique de l’Etat dont l’engagement dans le financement de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (Anru) avait pourtant été confirmé par trois votes successifs de l’Assemblée
nationale défendus par la rapporteure du budget, Valérie Rabault et le président de l’Anru, François Pupponi.
Cette décision de Bercy est en totale contradiction avec les engagements pris au plus haut niveau de l’Etat. Elles conduisent les partenaires sociaux à dénoncer l’absence de cohérence en matière de politique
publique de rénovation urbaine et de soutien à l’accès au logement pour les salariés modestes et en particulier les jeunes en apprentissage.
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