Dotations en fonds propres
03 juillet 2017
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Le Conseil d’administration d’Action Logement Groupe, en application des dispositions du Code de la construction et de l’habitation (article L. 313-18-1) prend et rend public des directives, relatives :
- aux objectifs d’emploi de la PEEC fixés à Action Logement Services et Action Logement Immobilier,
- et à la stratégie de l’offre de services.
Ainsi, le Conseil d'administration d'Action Logement Groupe du 13 juin 2017 a validé la directive «Dotations en fonds propres».
Cette dernière est relative aux versements par Action Logement Services à Action Logement Immobilier d’une enveloppe destinée à l’acquisition ou à la souscription de titres de participation d’organismes ayant pour but de développer :
- l’offre de logements sociaux en vue de favoriser l’accès au logement des salariés,
- la production nouvelle de logements intermédiaires respectant les plafonds de ressources et de loyers définis à l’article L.302-16 du CCH et de logements destinés à la colocation.