Nos engagements

• COFINANCEMENT DE 40 000 LOGEMENTS POUR LES JEUNES 
  Action Logement s’engage à cofinancer avec l’État 40 000 logements pour les jeunes sur les cinq prochaines années, dont 20 000 logements destinés à des jeunes actifs et à des jeunes travailleurs. Cette action s’inscrit dans l’objectif global du Gouvernement de créer pendant le quinquennat 80 000 logements pour les jeunes dont 60 000 pour les étudiants. Ce financement est assuré par la ligne d’emploi « prêts aux personnes morales » et par un quota spécifique de Prêts de haut de bilan.

• FINANCEMENT DE LA PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS INTERMÉDIAIRES : 600 M€
  ​Action Logement s’engage à financer la production de logements locatifs intermédiaires, sous forme de prêts, afin de répondre à la situation des zones tendues où le niveau des loyers libres ne permet pas l’accès au logement privé pour un grand nombre de salariés. S’ajoutent des dotations en fonds propres aux organismes de logement intermédiaire pour les aider à produire de nouveaux logements. Dans le cadre de la Convention quinquennale, l’État reconnaît la volonté des partenaires sociaux réunis dans Action Logement de transférer la nue-propriété des logements intermédiaires portés par les filiales du groupe Action Logement aux caisses Agirc-Arrco.

• DOTATIONS EN FONDS PROPRES AUX ORGANISMES DE LOGEMENT SOCIAL : 350 M€
  Action Logement s’engage à soutenir les bailleurs sociaux également par des dotations en fonds propres afin de renforcer leur structure financière et d’accroître leur capacité de production et de réhabilitation de leur patrimoine de logements sociaux.

• DOTATIONS EN FONDS PROPRES POUR UN OPÉRATEUR NATIONAL DE VENTE HLM : 1 MD€
  L’Opérateur National de Vente HLM Action Logement été conçu dès l’été 2018 et officiellement créé en février 2019. C’est un opérateur de place, à disposition de l’ensemble des bailleurs, quel que soit leur statut, chargé de faciliter et d’accélérer la vente d’immeubles HLM pour développer l’accession sociale à la propriété et permettre aux opérateurs de reconstituer leurs marges de financement. Le premier appel à manifestation d’intérêt, clos à l’automne 2018, a permis d’identifier un potentiel de 11 000 logements susceptibles d’être proposés en accession à la propriété. Soit 447 immeubles répartis sur l’ensemble du territoire, appartenant à 71 bailleurs (28 % d’OPH et 69 % d’ESH). Un second appel sera lancé en septembre 2019. En 2018, la capitalisation de l’ONV a représenté 333 millions d’euros.

• FINANCEMENT DU FONDS NATIONAL DES AIDES A LA PIERRE (FNAP) : 250 M€ 
  Action Logement s’engage à financer le Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP) à la hauteur de 50 millions d’euros par an pour soutenir, sous forme de subventions, la construction de logements très sociaux et la mise en œuvre du programme « Logement d’abord ».

• CONTRIBUTION À LA REVITALISATION DES CENTRES DES VILLES MOYENNES : 1,5 MD€
  Action Logement s’est engagé à lutter contre la fracture territoriale en participant à la revitalisation du centre des villes moyennes portée par le programme national Action Cœur de Ville. Le Groupe intervient sur le volet immobilier, indispensable à l’attractivité des centres-villes, pour développer une offre nouvelle de logements en partenariat étroit avec les collectivités. Ce programme national bénéficie d’un cofinancement de 5 milliards d’euros dont : 1,5 milliard d’Action Logement ; 1,2 milliard de l’ANAH ; 1 milliard de la Caisse des Dépôts en fonds propres et 700 millions en prêts.

• SOUTIEN AUX PROGRAMMES DE RÉNOVATION URBAINE : 7 MDS€  DANS LE CADRE DU NPNRU
  Action Logement s’engage à soutenir les programmes de rénovation urbaine, principalement dans le cadre du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), dont le budget a été doublé, passant de 5 à 10 milliards d’euros sur toute la durée du programme. Le groupe Action Logement porte sa participation financière de 5 à 7 milliards d’euros, l’État s’engageant à hauteur d’1 milliard d’euros, les 2 milliards d’euros restants étant apportés par les bailleurs sociaux.

LE DISPOSITIF DE CAUTION LOCATIVE VISALE

Le dispositif de caution locative Visale est pérennisé, amplifié, simplifié et rendu plus visible. Visant à faciliter l’accès au logement locatif pour les personnes dont la situation professionnelle n’assure pas aux propriétaires bailleurs un niveau de garanties suffisant, ciblant en priorité les salariés précaires entrant dans un emploi, ce dispositif est désormais élargi à l’ensemble des étudiants, sans distinction. Il apporte ainsi une vraie réponse aux difficultés rencontrées par un trop grand nombre d’entre eux. Le bail mobilité professionnelle est également éligible au dispositif Visale. C’est ainsi un dispositif plus complet qui est proposé, permettant de faciliter son usage par les propriétaires et les locataires.

• LA SÉCURISATION LOCATIVE DANS LE PARC SOCIAL
  Dans le parc social, les locataires peuvent bénéficier de l’AVANCE LOCA-PASS®, une aide financière qui leur permet de verser immédiatement le dépôt de garantie demandé par le bailleur et de le rembourser petit à petit, sans payer d’intérêts, sur une durée maximale de vingt-cinq mois. Elle est ouverte aux salariés du secteur privé et une aide équivalente est proposée pour le secteur agricole, l’AVANCE AGRI-LOCA-PASS.
  ​L’offre de garanties locatives est recentrée en direction des bailleurs privés pour une plus grande efficacité sociale. Cette évolution a conduit Action Logement, dans le respect de la Convention quinquennale, à cesser de distribuer la GARANTIE LOCA-PASS®, avec une date limite d’effet du bail fixée au 10 mai 2019 et de prise en compte des dossiers au 10 juillet 2019.

• L’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIÉS EN GRANDE DIFFICULTÉ
  Les aides aux salariés en grande difficulté permettent l’accès ou le maintien dans le logement dans le cadre d’un plan d’action sociale adapté. Pour renforcer son action auprès de ces publics fragilisés, Action Logement a mis en place le 17 avril 2019 une filiale dédiée à l’accompagnement des salariés en difficulté : l’association Soli’AL, née du regroupement de huit sociétés qui existaient déjà dans le Groupe. La reconfiguration de l’activité va permettre des interventions plus efficaces et plus pertinentes, afin d’anticiper les difficultés rencontrées par les ménages les plus modestes. Après un premier diagnostic établi par le CIL-PASS ASSISTANCE ®, l’intervention de Soli’AL concerne essentiellement l’accompagnement social, c’est-à-dire les dimensions pédagogique, psychologique et de conseil. La volonté de Soli’AL est de développer une approche terrain avec une équipe de professionnels qui couvriront l’ensemble des territoires.

•  « LOUER POUR L’EMPLOI », DISPOSITIF INNOVANT POUR (RE)MOBILISER LE PARC PRIVÉ
  En 2018, Action Logement a lancé l’expérimentation d’un dispositif : Louer Pour l’Emploi. L’objectif est de mobiliser des logements du parc locatif privé pour apporter une réponse complémentaire au parc social, afin de loger plus rapidement les salariés en situation de mobilité, en contrat court ou en reprise d’emploi. Souple et modulable, ce service est conçu à la fois pour les propriétaires bailleurs privés et pour les locataires. Innovant, il prend notamment en charge les problématiques de vacance, les dégradations locatives, les coûts de gestion locative ou encore le financement de travaux. L’enjeu réside dans sa capacité à apporter une réponse au plus près des besoins, en développant des partenariats étroits avec les acteurs immobiliers et les opérateurs du parc privé.

ALLER PLUS LOIN AVEC LE PLAN D’INVESTISSEMENT VOLONTAIRE

Attentif aux évolutions de la société et aux besoins des habitants dans les territoires, Action Logement a décidé de monter en puissance en mobilisant une enveloppe supplémentaire de 9 milliards d’euros pour faciliter l’accès au logement des salariés, favoriser leur mobilité et agir au profit de l’emploi. Ainsi, au moment où la France traverse une crise du logement sous des formes différenciées en fonction des territoires, Action Logement s’engage dans une démarche volontaire et innovante en apportant la démonstration d’une capacité d’action visant à répondre aux urgences du moment, tout en contribuant à porter des solutions structurantes aux défis de demain. Ce plan d’investissement, qui s’ajoute aux engagements de la Convention quinquennale, est une réponse forte aux questions concrètes de pouvoir d’achat, tout particulièrement pour les salariés aux revenus modestes. L’ensemble de ces dispositifs entrera en vigueur à l’automne 2019.

Dans le cadre de ce Plan d’Investissement Volontaire (PIV) annoncé le 10 janvier 2019 et dont la Convention d’application a été signée avec l’État le 25 avril dernier, Action Logement propose une réponse globale construite autour de sept axes prioritaires.

LES SEPT AXES PRIORITAIRES DU PLAN :

1. Améliorer la performance énergétique des logements : 1 MD€
Cette mesure améliore la qualité de vie et le pouvoir d’achat des salariés aux revenus modestes et contribue à la lutte contre le réchauffement climatique. Il s’agit d’une subvention de 15 000 ou 20 000 euros finançant 100 % des travaux de rénovation énergétique pour le logement des salariés aux revenus modestes, complétée par un prêt pour financer les travaux annexes. Mise en œuvre en septembre 2019, cette aide pourra être attribuée aux salariés propriétaires occupants, sous condition de plafonds de ressources, aux propriétaires bailleurs modestes, et aux propriétaires logeant des salariés modestes. Des prêts complémentaires de 10 000 à 30 000 euros pourront financer des travaux d’amélioration du logement.

2. Favoriser la mobilité : 150 M€
Pour les salariés, la réduction de la distance domicile-travail est une amélioration des conditions de vie et un gain de pouvoir d’achat. C’est également une aide pour les entreprises qui veulent recruter. Ainsi, dès septembre 2019, une prime de 1 000 euros pourra être versée aux salariés (en CDI, CDD, apprentissage, intérim ou alternance) aux revenus modestes qui déménageront pour se rapprocher de leur entreprise ou commencer un nouvel emploi. Cette nouvelle mesure s’appliquera aux salariés utilisant leur véhicule personnel, et dont le déménagement réduira le temps de trajet domicile-travail à moins de trente minutes, ou permettra l’utilisation des transports en commun. Cette aide concernera aussi les salariés ayant un revenu net fiscal mensuel jusqu’à 1,5 fois le SMIC pour une personne seule, ou 2 fois le SMIC pour un couple.

3. Aménager un habitat plus inclusif : 1,55 MD€
Action Logement prend en compte la situation des salariés âgés et crée les conditions du maintien dans leur logement, le plus longtemps possible. Ainsi, le Groupe mettra en place, à partir de septembre 2019, une subvention de 5 000 euros pour adapter les sanitaires et prévenir le risque de chute des personnes âgées. Les anciens salariés de plus de 70 ans pourront bénéficier de cette aide sous condition de plafonds de ressources « ANAH modeste » pour une personne seule. Seront également concernés les parents d’un salarié d’une entreprise privée de plus de 10 salariés répondant aux mêmes conditions d’âge et de revenu, et les personnes en situation de dépendance (GIR de 1 à 4), sans condition d’âge, selon les mêmes conditions de statut et de revenu que ci-dessus.

4. Transformer les locaux vacants en logements : 1,2 MD€
Action Logement va créer une société foncière chargée d’acheter des locaux d’activité et des bureaux vacants situés en zone tendue et de les porter sur le long terme. Objectif ? Alléger le coût de production des opérateurs, qui les transformeront en logements locatifs sociaux et intermédiaires, ou destinés à l’accession à la propriété. En trois ans, 1,2 milliard d’euros seront débloqués pour la création de 24 000 nouveaux logements, assurant la mixité sociale et fonctionnelle.

5. Améliorer l’habitat dans les Outre-mer : 1,5 MD€
La situation ultramarine exige une attention particulière aux besoins spécifiques de ces territoires, et des moyens exceptionnels en matière de construction et de réhabilitation.

6. Produire plus et moins cher : 2,72 MD€
Cœurs de métier d’Action Logement, la production et la réhabilitation de logements sociaux et intermédiaires pour loger les salariés doivent s’accélérer pour répondre aux besoins. Cet effort se traduit en particulier par un soutien de 1,52 milliard d’euros au secteur du logement social : 300 millions d’euros en fonds propres en faveur des ESH et des Coop, et en titres participatifs en faveur des OPH pour les aider à se restructurer ; 320 millions en fonds propres en faveur des ESH filiales d’Action Logement ; ainsi que 900 millions de subventions au Fonds National des Aides à la Pierre (300 millions d’euros par an pendant trois ans de 2020 à 2022), en compensation de la suppression de la contribution des bailleurs sociaux. Cet effort comprend également 200 millions d’euros pour abonder, sous forme de dotations en fonds propres, les Organismes Fonciers Solidaires (OFS) qui se créent notamment à l’initiative des collectivités locales. Il inclut aussi 1 milliard d’euros pour la production de logements locatifs intermédiaires pour les classes moyennes (500 millions d’euros de dotations en capital et 500 millions sous forme de prêts bonifiés).

7. Agir contre la dégradation de l’habitat ancien : 945 M€
Pour faire face aux situations d’indignité et aux risques subis par les habitants des logements vétustes dans les centres anciens et les quartiers paupérisés, Action Logement s’engage pour lutter contre l’habitat indigne et dégradé. Dans ce cadre, 145 millions d’euros sont consacrés à l’acquisition de copropriétés très dégradées ou dégradées pour procéder aux travaux de remise en état et à la remise en location au profit de salariés : soit 95 millions d’euros de dotations en fonds propres et 50 millions d’euros de subventions allouées aux filiales ESH du Groupe. Par ailleurs, 300 millions d’euros vont être dévolus à l’association Foncière Logement, filiale d’Action Logement, pour procéder à l’acquisition et à la réhabilitation de logements indignes, insalubres, en péril ou anciens dégradés, dans les centres-villes. Action Logement soutient également, à hauteur de 500 millions d’euros, l’effort financier pour démolir les patrimoines obsolètes et vacants des bailleurs sociaux, et contribuer ainsi à reloger les salariés en centre-ville.