Nos engagements

NOS ENGAGEMENTS AU SERVICE DU LIEN EMPLOI-LOGEMENT

Depuis plus de soixante ans, la vocation d’Action Logement, acteur de référence du logement social et intermédiaire en France, est de faciliter l’accès au logement pour favoriser l’emploi. Son action dans les territoires est guidée par des valeurs qui lui permettent de répondre à la confiance que placent dans le Groupe les entreprises et les salariés, les bailleurs, les collectivités locales et l’ensemble de ses partenaires.

DES AMBITIONS FORTES EN FAVEUR DU LOGEMENT

Afin de prendre en compte les nouvelles ambitions du groupe Action Logement, mais aussi les nouvelles orientations des politiques publiques en faveur du logement, la Convention quinquennale conclue entre Action Logement et l’État en décembre 2014, et qui a fait l’objet d’un avenant en juillet 2016, nécessitait d’être renégociée. Une nouvelle convention a donc été signée avec l’État le 16 janvier 2018.

Ce partenariat, qui couvre la période 2018-2022, est un engagement fort pour Action Logement. Il vise à accroître l’efficacité des emplois de la Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et fixe un objectif partagé : améliorer les conditions de logement des salariés du secteur privé, et plus largement de l’ensemble des ménages, pour promouvoir leur accès et leur maintien dans l’emploi, et renforcer leur pouvoir d’achat.

Il témoigne notamment de la détermination d’Action Logement à prendre part au plan mis en œuvre par l’État pour permettre aux organismes de logement social de maintenir des objectifs de production ambitieux.

Son élaboration a été guidée par des principes majeurs, tels que le renforcement de l’utilité sociale des aides et des services, l’équité dans la distribution des aides entre les personnes morales éligibles, l’octroi de droits de réservation en contrepartie des financements aux bailleurs et le maintien du lien de proximité avec les territoires.

À travers cette Convention, le groupe Action Logement réaffirme ses engagements en faveur des bailleurs sociaux et des politiques de rénovation urbaine, et confirme sa mobilisation en faveur des locataires, des accédants et des bailleurs privés.

La convention quinquennale en 5 chiffres

De 2018 à 2022, Action Logement va consacrer plus de 15 milliards d’euros pour contribuer à l’amélioration de la situation du logement en France, et notamment :

5,5 milliards d’euros pour la production et la réhabilitation de logements sociaux et intermédiaires
3,5 milliards d’euros pour les programmes de rénovation urbaine
1,5 milliard d’euros pour redynamiser les centres des villes moyennes
4,5 milliards d’euros pour les aides aux salariés, aux locataires, aux accédants…

NOS ENGAGEMENTS 2018-2022 EN FAVEUR DES BAILLEURS SOCIAUX ET DES POLITIQUES DE RÉNOVATION URBAINE

Déjà amplifié en 2016 et 2017, le soutien financier du groupe Action Logement en faveur de la construction de logements sociaux, intermédiaires et privés va se poursuivre de 2018 à 2022, avec des engagements forts en faveur des bailleurs, qu’il s’agisse de prêts, de dotations en fonds propres, de la bonification de Prêts de haut de bilan ou encore de la création d’un opérateur national dédié à la vente HLM.

PRÊTS EN FAVEUR DES BAILLEURS SOCIAUX : 3 040 M€

Action Logement s’engage à financer les opérateurs du logement social, dans le respect du principe de non-discrimination s’appliquant à tous les types d’organismes, sous la forme de prêts à la production de logements locatifs sociaux familiaux (PLAI-PLUS, PLS…) ou en structures collectives (résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs, structures d’hébergement, résidences hôtelières à vocation sociale, logements étudiants).

BONIFICATION DE 2 MD€ DE PRETS DE HAUT DE BILAN : 812 M€ (coût de la bonification sur la durée du prêt)

Action Logement s’engage à soutenir l’investissement des organismes de logement social, notamment au travers de la bonification de 2 milliards d’euros de Prêts de haut de bilan, qui sont proposés dès 2018 en contrepartie de droits de réservation pour le Groupe, sur l’assiette des financements délivrés. Ce financement assimilable à des quasi-fonds propres, à hauteur de 2 milliards d’euros, est intégralement bonifié par Action Logement. Jusqu’en 2020, cette nouvelle génération de Prêt de haut de bilan bonifié permettra aux bailleurs sociaux de différer pendant vingt ans l’amortissement du prêt à taux 0 %. L’enveloppe de 2 milliards d’euros est destinée à soutenir la production neuve de logements sociaux à la hauteur d’environ 80 % et leur réhabilitation à la hauteur d’environ 20 %.

Calendrier de mise en œuvre du Prêt de haut de bilan bonifié « PHB 2.0 »

5 juin 2018 : signature de la convention tripartite Caisse des Dépôts – Action Logement – État, qui marque le lancement officiel de l’offre de Prêt de haut de bilan de deuxième génération via une souscription en ligne jusqu’au 10 juillet 2018.
Septembre 2018 : notification des enveloppes par la Caisse des Dépôts et Action Logement.
Avant mars 2019 : contractualisation des enveloppes avec les organismes HLM.
Trois millésimes pour la distribution de l’enveloppe de 2 milliards :
700 millions d’euros en 2018,
700 millions d’euros en 2019,
600 millions d’euros en 2020.

COFINANCEMENT DE 40 000 LOGEMENTS POUR LES JEUNES

Action Logement s’engage à cofinancer avec l’État 40 000 logements pour les jeunes sur les cinq prochaines années, dont 20 000 logements destinés à des jeunes actifs et à des jeunes travailleurs.
Cette action s’inscrit dans l’objectif global du Gouvernement de créer pendant le quinquennat 80 000 logements pour les jeunes dont 60 000 pour les étudiants. Ce financement est assuré par la ligne d’emploi « prêts aux personnes morales » et par un quota spécifique de Prêts de haut de bilan.

FINANCEMENT DE LA PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS INTERMÉDIAIRES : 600 M€

Action Logement s’engage à financer la production de logements locatifs intermédiaires, sous forme de prêts, afin de répondre à la situation des zones tendues où le niveau des loyers libres ne permet pas l’accès au logement privé pour un grand nombre de salariés. S’ajouteront des dotations en fonds propres aux organismes de logement intermédiaire pour les aider à produire de nouveaux logements. Dans le cadre de la Convention quinquennale, l’État reconnaît la volonté des partenaires sociaux réunis dans Action Logement de transférer la nue-propriété des logements intermédiaires portés par les filiales du groupe Action Logement aux caisses Agirc-Arrco.

DOTATIONS EN FONDS PROPRES AUX ORGANISMES DE LOGEMENT SOCIAL : 350 M€

Action Logement s’engage à soutenir les bailleurs sociaux également par des dotations en fonds propres afin de renforcer leur structure financière et d’accroître leur capacité de production et de réhabilitation de leur patrimoine de logements sociaux.

DOTATIONS EN FONDS PROPRES POUR UN OPÉRATEUR NATIONAL DE VENTE HLM : 1 000 M€

Action Logement s’engage à créer une structure de portage afin de faciliter la vente par les organismes HLM, sur la base du volontariat, de logements aux locataires. Cette opération va débuter à la rentrée 2018 et permettra aux organismes de logement social de renforcer leurs fonds propres pour produire de nouveaux logements ou rénover des logements existants. Elle a aussi pour objectif de favoriser la mixité sociale et les parcours résidentiels. Cette nouvelle structure ad hoc sera chargée de l’achat en bloc de logements sociaux puis de la vente à l’occupant de ces logements, dans les conditions réglementaires de la vente HLM. Action Logement lancera en 2018 un premier appel à manifestation d'intérêt auprès des bailleurs sociaux. Les modalités du dispositif seront précisées dans une convention d’application entre l’État et Action Logement. Les produits de la vente de ces actifs auront vocation à être réinvestis dans la production de logements sociaux dans les conditions fixées dans le cahier des charges.

L’opérateur national de vente HLM en 5 points

En créant cet opérateur, Action Logement :

permet d’accélérer la reconstitution des fonds propres des organismes de logement social pour le financement de la production et de la réhabilitation du parc ;
aide les bailleurs sociaux à atteindre l’objectif de 1 % de vente HLM ;
vise l’acquisition, auprès des organismes de logement social, de 40 000 logements en trois à quatre ans ;
met en place une structure d’intérêt général ouverte à tous les organismes de logement social ;
favorise et sécurise l’accession sociale à la propriété pour les locataires.

FINANCEMENT DU FONDS NATIONAL DES AIDES A LA PIERRE (FNAP) : 250 M€

Action Logement s’engage à financer le Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP) à la hauteur de 50 millions d’euros par an pour soutenir, sous forme de subventions, la construction de logements très sociaux et la mise en œuvre du programme « Logement d’abord ».

CONTRIBUTION À LA REVITALISATION DES CENTRES DES VILLES MOYENNES : 1 500 M€

Action Logement s’est engagé à participer à la revitalisation des centres des villes moyennes en finançant, à la hauteur de 1,5 milliard d’euros sur cinq ans, des opérations d’acquisition-réhabilitation d’immeubles de logements à vocation locative (libre, intermédiaire, social). Objectif : inciter les salariés à s’installer dans les centres-villes pour répondre aux besoins de développement des acteurs économiques au service du lien emploi-logement, et participer ainsi à la lutte contre la fracture territoriale. Cet engagement s’inscrit dans le plan national en faveur des villes moyennes, présenté par le Gouvernement le 14 décembre 2017, à l’occasion de la Conférence nationale des territoires :
« Action cœur de ville ».

Ce plan national vise à redonner attractivité et dynamisme à ces centres-villes en s’attaquant aux dysfonctionnements existants : habitat, commerce, emploi, transports, stationnement, offre éducative, culturelle, sportive, etc. Les villes moyennes, où vit un quart de la population française et qui représentent un quart de l’emploi, bénéficieront ainsi de 5 milliards d’euros sur cinq ans, dont : 1,5 milliard d’euros d’Action Logement, 1 milliard d’euros de la Caisse des Dépôts en fonds propres (ingénierie et investissement), 700 millions d’euros en prêts et 1,2 milliard d’euros de l’ANAH. Afin de répondre aux besoins locaux, le plan donnera lieu à des contrats sur-mesure engageant les différents partenaires.

Les opérations menées par Action Logement répondront aux demandes des villes moyennes portant un projet de revitalisation de leur centre partagé par l'intercommunalité, dans un contexte avéré de besoins emploi-logement. Ces projets d’aménagement urbain seront adossés à des projets économiques et devront aboutir à un rééquilibrage entre les tissus périurbains et les centres-villes à redynamiser. Dans ce cadre, le traitement des pieds d’immeuble fera l’objet d’une attention particulière. En effet, le dynamisme commercial des centres des villes moyennes est depuis de nombreuses années fortement affecté par la vacance, alors qu’il représente une condition déterminante de l’attractivité des centres. La vocation commerciale de ces pieds d’immeuble sera donc encouragée, en liaison avec les collectivités et les acteurs économiques locaux.

Zoom sur le plan « Action cœur de ville »

222 municipalités réunissant quelque 18 millions d’habitants ont déjà été retenues pour faire l’objet d’une redynamisation globale de leur cœur de ville. Parmi elles, 23 ont été identifiées pour conduire les premières expérimentations dès la rentrée. Par ailleurs, un calendrier a été arrêté pour la mise en œuvre des projets immobiliers :

avant le 30 septembre 2018 : préparation et signature des conventions-cadres « Action cœur de ville »
avant le 31 mars 2020 : élaboration des diagnostics, des études et des plans d’action
avant le 31 décembre 2022 : engagements financiers d’Action Logement sur les opérations immobilières.

SOUTIEN AUX PROGRAMMES DE RÉNOVATION URBAINE : 3 500 M€ (7 000 M€ sur toute la durée du NPNRU)

Action Logement s’engage à soutenir les programmes de rénovation urbaine, principalement dans le cadre du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), dont le doublement du budget a été finalisé le 11 juillet 2018 par la signature d’une convention tripartite entre l'État, l’ANRU et Action Logement. Cette convention constitue le socle du partenariat qui lie l’État et les deux établissements au service de la transformation profonde des quartiers du NPNRU. Alors que le doublement du NPNRU de 5 à 10 milliards d’euros a été confirmé par le Président de la République, l’engagement des différentes parties prenantes permet de finaliser le financement du programme afin d’accompagner dans la durée les projets de renouvellement urbain. Ainsi, le groupe Action Logement porte sa participation financière de 5 à 7 milliards d’euros, l’État s’engageant à hauteur d’un milliard d’euros, les 2 milliards d’euros restants étant apportés par les bailleurs sociaux.

NOS ENGAGEMENTS 2018-2022 EN FAVEUR DES LOCATAIRES, DES ACCÉDANTS, ET DES BAILLEURS PRIVÉS

Dans le cadre de la Convention quinquennale 2018-2022, les engagements d’Action Logement révèlent des mutations profondes des emplois de la PEEC, qui ont été revisités afin de répondre plus largement à l’évolution des modes de vie et des parcours professionnels. Autant de preuves de l’agilité du Groupe à adapter ses produits et services et à en inventer de nouveaux. Ainsi, la garantie Visale évolue afin de sécuriser davantage l’accès au logement locatif, à la fois pour les locataires et pour les bailleurs. Quant au nouveau dispositif « Louer pour l’emploi », actuellement en cours de préfiguration, il propose une solution innovante pour loger plus rapidement les salariés en mobilité professionnelle.

LA MOBILISATION DU PARC PRIVÉ POUR ACCOMPAGNER LA MOBILITÉ DES ACTIFS

La mobilisation du parc locatif privé permet d’offrir des solutions sécurisées visant à accompagner la mobilité géographique des actifs. Cette mobilisation se traduit par des aides à la rénovation énergétique du parc privé et par la lutte contre la précarité énergétique.

DES PRÊTS POUR L’ACCESSION ET LES TRAVAUX

Action Logement propose des prêts destinés à aider les salariés à accéder à la propriété ou à réaliser des travaux dans leur logement. La priorité sera donnée à l’accompagnement de la mobilité et aux salariés locataires désireux d’acquérir leur logement HLM, puis aux primo-accédants.

DES AIDES A LA MOBILITÉ

Action Logement met en place des aides à l’accompagnement à la mobilité professionnelle et à l’accès à l’emploi. La gamme de solutions comprend le financement de la recherche du futur lieu de vie par un expert local, une offre de logements temporaires, des aides financières pour faciliter l’installation, ou encore une subvention pour alléger le loyer des alternants.

LE DISPOSITIF DE CAUTION LOCATIVE VISALE

Le dispositif de caution locative Visale est pérennisé, amplifié, simplifié et rendu plus visible. Visant à faciliter l’accès au logement locatif pour les personnes dont la situation professionnelle n’assure pas aux propriétaires bailleurs un niveau de garanties suffisant, ciblant en priorité les salariés précaires entrant dans un emploi, ce dispositif est désormais élargi à l’ensemble des étudiants, sans distinction. Il apporte ainsi une vraie réponse aux difficultés rencontrées par un trop grand nombre d’entre eux. Le futur bail mobilité professionnelle, prévu dans le projet de loi ELAN, sera également éligible au dispositif Visale. C’est ainsi un dispositif plus complet qui va être proposé, permettant de faciliter son usage par les propriétaires et les locataires. Le coût de cette mesure est évalué au sein d’une enveloppe annuelle maximale d’engagements de 122 millions d’euros

VISALE CONTINUE D’INNOVER

Afin de répondre toujours plus aux besoins des bailleurs, des locataires et des entreprises, le dispositif Visale est désormais étendu :

à tous les étudiants et alternants de moins de 30 ans sans conditions et quel que soit le parc locatif (privé, social ou assimilé), et lorsqu’ils ne justifient pas de ressources, un plafond de loyer est garanti à 800 euros en Île-de-France et à 600 euros pour le reste de la France ;
aux salariés de plus de 30 ans du secteur agricole ;
aux salariés de plus de 30 ans du secteur privé et agricole en situation de mutation* ;
à toute la durée du contrat de location, dans la limite de 36 mensualités pour un logement du parc privé, (ou de 9 mensualités pour un logement du parc social ou assimilé loué à un étudiant), le plafond de loyer d’exclusion étant de 1 500 euros en Île-de-France, et de 1 300 euros pour le reste de la France ;
à tout salarié ou tout demandeur d’emploi depuis moins de six mois et âgé de plus de 30 ans, qui est confronté à un évènement exceptionnel fragilisant son lien à l’emploi et au logement, et dont le dernier employeur était une entreprise du secteur privé assujetti à la PEEC ou du secteur agricole.

^{*À compter de juillet 2018.}

LA SÉCURISATION LOCATIVE DANS LE PARC SOCIAL

L’AVANCE LOCA-PASS® et la GARANTIE LOCA-PASS® permettent aux locataires de couvrir les frais liés au dépôt de garantie demandé par le bailleur et la garantie permettant de couvrir les impayés de loyers dans le parc social.

L’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIÉS EN GRANDE DIFFICULTÉ

Les aides aux salariés en grande difficulté permettent l’accès ou le maintien dans le logement dans le cadre d’un plan d’action sociale adapté. Action Logement a engagé une réflexion sur l’accompagnement social et l’intermédiation locative au profit des salariés.

« LOUER POUR L’EMPLOI », DISPOSITIF INNOVANT POUR (RE)MOBILISER LE PARC PRIVÉ

Action Logement met en place « Louer pour l’emploi » , un package d’aides au profit des propriétaires bailleurs : loyers sécurisés via Visale, rénovation énergétique, garantie dégradations locatives, aide à la gestion locative, etc. L’objectif est de (re)mobiliser les logements locatifs privés, prioritairement pour les jeunes et les salariés en mobilité professionnelle.

« LOUER POUR L’EMPLOI », C’EST :

un double objectif : mobiliser une nouvelle offre de logements du parc privé grâce à une meilleure sécurisation des bailleurs, et accompagner les salariés en mobilité ou en reprise d’emploi dans la concrétisation de leur parcours professionnel avec une offre de logements rapidement disponibles ;
un package de services Action Logement souple et modulable à la disposition des bailleurs du parc privé, en contrepartie d’une mise à disposition du logement pour un salarié en mobilité professionnelle ;
un contrat entre Action Logement et le propriétaire, définissant les engagements de chacun (services, mise à disposition du logement, maîtrise du loyer selon le niveau de l’offre) ;
une construction collaborative au travers de nombreux ateliers avec près d’une centaine d’acteurs dans les territoires ;
un déploiement depuis le mois de mai 2018 avec une phase d’expérimentation dans quatre territoires pilotes pour une généralisation programmée sur le territoire national en 2019.