NOS ENGAGEMENTS AU SERVICE DU LIEN EMPLOI-LOGEMENT

Depuis plus de soixante-cinq ans, la vocation d’Action Logement, acteur de référence du logement social et intermédiaire en France, est de faciliter l’accès au logement pour favoriser l’emploi. Son action dans les territoires est guidée par des valeurs qui lui permettent de répondre à la confiance que placent dans le Groupe les entreprises et les salariés, les bailleurs, les collectivités locales et l’ensemble de ses partenaires.

 


La Manufacture des Tabacs à Metz (57) – Logiest.

 

LA CONVENTION QUINQUENNALE 2018-2022 : DES AMBITIONS FORTES EN FAVEUR DU LOGEMENT

La Convention quinquennale 2018-2022 conclue entre Action Logement et l’État le 16 janvier 2018 vise à accroître l’efficacité des emplois de la Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et fixe un objectif partagé : améliorer les conditions de logement des salariés du secteur privé, et plus largement de l’ensemble des ménages, pour favoriser leur accès et leur maintien dans l’emploi, et renforcer leur pouvoir d’achat.

Ce partenariat témoigne notamment de la détermination d’Action Logement à prendre part au plan mis en œuvre par l’État pour permettre aux organismes de logement social de maintenir des objectifs de production ambitieux.

Son élaboration a été guidée par des principes majeurs, tels que le renforcement de l’utilité sociale des aides et des services, l’équité dans la distribution des aides entre les personnes morales éligibles, l’octroi de droits de réservation en contrepartie des financements aux bailleurs et le maintien du lien de proximité avec les territoires.

Avec cette Convention, le groupe Action Logement réaffirme ses engagements en faveur des bailleurs sociaux et des politiques de rénovation urbaine, et confirme sa mobilisation en faveur des locataires, des accédants et des bailleurs privés.

La convention quinquennale en 5 chiffres

De 2018 à 2022, Action Logement va consacrer plus de 15 milliards d’euros pour contribuer à l’amélioration de la situation du logement en France, et notamment :

  • 5,5 milliards d’euros pour la production et la réhabilitation de logements sociaux et intermédiaires
  • 3,5 milliards d’euros pour les programmes de rénovation urbaine
  • 1,5 milliard d’euros pour redynamiser le centre de villes moyennes
  • 4,5 milliards d’euros pour les aides aux salariés.

NOS ENGAGEMENTS 2018-2022 EN FAVEUR DES BAILLEURS SOCIAUX ET DES POLITIQUES DE RÉNOVATION URBAINE

Déjà amplifié en 2016 et 2017, le soutien financier du groupe Action Logement en faveur de la construction de logements sociaux, intermédiaires et privés va se poursuivre de 2018 à 2022, avec des engagements forts en faveur des bailleurs, qu’il s’agisse de prêts, de dotations en fonds propres, de la bonification de Prêts de haut de bilan ou encore de la création d’un Opérateur National de Vente HLM (ONV).

  • PRÊTS EN FAVEUR DES BAILLEURS SOCIAUX : 3,04 MILLIARDS D’EUROS
    ​​Action Logement s’engage à financer les opérateurs du logement social, dans le respect du principe de non-discrimination s’appliquant à tous les types d’organismes, sous la forme de prêts à la production de logements locatifs sociaux familiaux (PLAI-PLUS, PLS…) ou en structures collectives (résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs, structures d’hébergement, résidences hôtelières à vocation sociale, logements étudiants).

 

  • BONIFICATION DE 2 MILLIARDS D’EUROS DE PRÊTS DE HAUT DE BILAN
    ​Action Logement s’engage à soutenir l’investissement des organismes de logement social, notamment au travers de la bonification de 2 milliards d’euros de financement accordés par la Caisse des Dépôts. Le Groupe prend à sa charge la bonification (amortissement différé de 20 ans à taux 0). Cette bonification représente un allégement de 812 millions d’euros de la charge d’intérêt des bailleurs. En juin 2018, la première tranche de souscription des Prêts de haut de bilan, dite «PHB 2.0», a été lancée via une souscription en ligne.

Calendrier de mise en œuvre du Prêt de haut de bilan bonifié « PHB 2.0 »

  • 5 juin 2018 : signature de la convention tripartite Caisse des Dépôts – Action Logement – État, qui marque le lancement officiel de l’offre de Prêt de haut de bilan de deuxième génération via une souscription en ligne jusqu’au 10 juillet 2018.
  • Septembre 2018 : notification des enveloppes par la Caisse des Dépôts et Action Logement.
  • Avant mars 2019 : contractualisation des enveloppes avec les organismes HLM.
  • Trois millésimes pour la distribution de l’enveloppe de 2 milliards :

700 millions d’euros en 2018,
700 millions d’euros en 2019,
600 millions d’euros en 2020.

  • COFINANCEMENT DE 40 000 LOGEMENTS POUR LES JEUNES 
    Action Logement s’engage à cofinancer avec l’État 40 000 logements pour les jeunes sur les cinq prochaines années, dont 20 000 logements destinés à des jeunes actifs et à des jeunes travailleurs. Cette action s’inscrit dans l’objectif global du Gouvernement de créer pendant le quinquennat 80 000 logements pour les jeunes dont 60 000 pour les étudiants. Ce financement est assuré par la ligne d’emploi « prêts aux personnes morales » et par un quota spécifique de Prêts de haut de bilan.

 

  • FINANCEMENT DE LA PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS INTERMÉDIAIRES : 600 M€
    ​Action Logement s’engage à financer la production de logements locatifs intermédiaires, sous forme de prêts, afin de répondre à la situation des zones tendues où le niveau des loyers libres ne permet pas l’accès au logement privé pour un grand nombre de salariés. S’ajoutent des dotations en fonds propres aux organismes de logement intermédiaire pour les aider à produire de nouveaux logements. Dans le cadre de la Convention quinquennale, l’État reconnaît la volonté des partenaires sociaux réunis dans Action Logement de transférer la nue-propriété des logements intermédiaires portés par les filiales du groupe Action Logement aux caisses Agirc-Arrco.

 

  • DOTATIONS EN FONDS PROPRES AUX ORGANISMES DE LOGEMENT SOCIAL : 350 M€
    Action Logement s’engage à soutenir les bailleurs sociaux également par des dotations en fonds propres afin de renforcer leur structure financière et d’accroître leur capacité de production et de réhabilitation de leur patrimoine de logements sociaux.

 

  • DOTATIONS EN FONDS PROPRES POUR UN OPÉRATEUR NATIONAL DE VENTE HLM : 1 MD€
    L’Opérateur National de Vente HLM Action Logement été conçu dès l’été 2018 et officiellement créé en février 2019. C’est un opérateur de place, à disposition de l’ensemble des bailleurs, quel que soit leur statut, chargé de faciliter et d’accélérer la vente d’immeubles HLM pour développer l’accession sociale à la propriété et permettre aux opérateurs de reconstituer leurs marges de financement. Le premier appel à manifestation d’intérêt, clos à l’automne 2018, a permis d’identifier un potentiel de 11 000 logements susceptibles d’être proposés en accession à la propriété. Soit 447 immeubles répartis sur l’ensemble du territoire, appartenant à 71 bailleurs (28 % d’OPH et 69 % d’ESH). Un second appel sera lancé en septembre 2019. En 2018, la capitalisation de l’ONV a représenté 333 millions d’euros.

L’opérateur national de vente HLM en 4 points

En créant cet opérateur, Action Logement :

  • permet d’accélérer la reconstitution des fonds propres des organismes de logement social pour le financement de la production et de la réhabilitation du parc ;
  • aide les bailleurs sociaux à atteindre leur objectif de vente HLM ;
  • met en place une structure d’intérêt général ouverte à tous les organismes de logement social ;
  • favorise et sécurise l’accession sociale à la propriété pour les locataires.
  • FINANCEMENT DU FONDS NATIONAL DES AIDES A LA PIERRE (FNAP) : 250 M€ 
    Action Logement s’engage à financer le Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP) à la hauteur de 50 millions d’euros par an pour soutenir, sous forme de subventions, la construction de logements très sociaux et la mise en œuvre du programme « Logement d’abord ».

 

  • CONTRIBUTION À LA REVITALISATION DES CENTRES DES VILLES MOYENNES : 1,5 MD€
    Action Logement s’est engagé à lutter contre la fracture territoriale en participant à la revitalisation du centre des villes moyennes portée par le programme national Action Cœur de Ville. Le Groupe intervient sur le volet immobilier, indispensable à l’attractivité des centres-villes, pour développer une offre nouvelle de logements en partenariat étroit avec les collectivités. Ce programme national bénéficie d’un cofinancement de 5 milliards d’euros dont : 1,5 milliard d’Action Logement ; 1,2 milliard de l’ANAH ; 1 milliard de la Caisse des Dépôts en fonds propres et 700 millions en prêts.

Participation d'Action Logement au plan Action cœur de ville

  • 1,5 milliard d’euros de financement de 2018 à 2022 ;
  • Des conventions signées avec les 222 municipalités retenues pour bénéficier du programme ;
  • 14 millions d’euros consacrés au financement d’opérations Action Cœur de Ville en 2018.
  • SOUTIEN AUX PROGRAMMES DE RÉNOVATION URBAINE : 7 MDS€  DANS LE CADRE DU NPNRU
    Action Logement s’engage à soutenir les programmes de rénovation urbaine, principalement dans le cadre du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), dont le budget a été doublé, passant de 5 à 10 milliards d’euros sur toute la durée du programme. Le groupe Action Logement porte sa participation financière de 5 à 7 milliards d’euros, l’État s’engageant à hauteur d’1 milliard d’euros, les 2 milliards d’euros restants étant apportés par les bailleurs sociaux.

NOS ENGAGEMENTS 2018-2022 EN FAVEUR DES LOCATAIRES, DES ACCÉDANTS, ET DES BAILLEURS PRIVÉS

Dans le cadre de la Convention quinquennale 2018-2022, les engagements d’Action Logement révèlent des mutations profondes des emplois de la PEEC, qui ont été revisités afin de répondre plus largement à l’évolution des modes de vie et des parcours professionnels. Autant de preuves de l’agilité du Groupe à adapter ses produits et services et à en inventer de nouveaux. Ainsi, la garantie Visale évolue afin de sécuriser davantage l’accès au logement locatif, à la fois pour les locataires et pour les bailleurs. Quant au nouveau dispositif Louer pour l’emploi, il propose une solution innovante pour loger plus rapidement les salariés en mobilité professionnelle.

    CONVENTION QUINQUENNALE 2018-2022 : LES CHIFFRES POUR L’OFFRE DE SERVICES

    Sur un montant global de 15 milliards d’euros, la Convention quinquennale consacre, sur cinq ans : 
    4,5 milliards d’euros pour les aides aux salariés, aux locataires et aux accédants ;
    15 millions d’euros pour l’innovation et l’expérimentation de services ;
    15 millions d’euros pour des activités d’ingénierie et d’identification des besoins locaux.

    • LA MOBILISATION DU PARC PRIVÉ POUR ACCOMPAGNER LA MOBILITÉ DES ACTIFS 
      ​La mobilisation du parc locatif privé permet d’offrir des solutions sécurisées visant à accompagner la mobilité géographique des actifs. Cette mobilisation se traduit par des aides à la rénovation énergétique du parc privé et par la lutte contre la précarité énergétique.

     

    • DES PRÊTS POUR L’ACCESSION ET LES TRAVAUX 
      ​Action Logement propose des prêts destinés à aider les salariés à accéder à la propriété ou à réaliser des travaux dans leur logement. La priorité sera donnée à l’accompagnement de la mobilité et aux salariés locataires désireux d’acquérir leur logement HLM, puis aux primo-accédants.

     

    • DES AIDES A LA MOBILITÉ
      ​Action Logement met en place des aides à l’accompagnement à la mobilité professionnelle et à l’accès à l’emploi. La gamme de solutions comprend le financement de la recherche du futur lieu de vie par un expert local, une offre de logements temporaires, des aides financières pour faciliter l’installation, ou encore une subvention pour alléger le loyer des alternants.

    LE DISPOSITIF DE CAUTION LOCATIVE VISALE

    Le dispositif de caution locative Visale est pérennisé, amplifié, simplifié et rendu plus visible. Visant à faciliter l’accès au logement locatif pour les personnes dont la situation professionnelle n’assure pas aux propriétaires bailleurs un niveau de garanties suffisant, ciblant en priorité les salariés précaires entrant dans un emploi, ce dispositif est désormais élargi à l’ensemble des étudiants, sans distinction. Il apporte ainsi une vraie réponse aux difficultés rencontrées par un trop grand nombre d’entre eux. Le bail mobilité professionnelle est également éligible au dispositif Visale. C’est ainsi un dispositif plus complet qui est proposé, permettant de faciliter son usage par les propriétaires et les locataires.

    ÉVOLUTION DE VISALE

    Afin de répondre toujours plus aux besoins des bailleurs, des locataires et des entreprises, le dispositif Visale est désormais étendu :

    • à tous les étudiants et alternants de moins de 30 ans sans conditions et quel que soit le parc locatif (privé, social ou assimilé), et lorsqu’ils ne justifient pas de ressources, un plafond de loyer est garanti à 800 euros en Île-de-France et à 600 euros pour le reste de la France ;
    • aux salariés de plus de 30 ans du secteur agricole ;
    • aux salariés de plus de 30 ans du secteur privé et agricole en situation de mutation ;
    • à toute la durée du contrat de location, dans la limite de 36 mensualités pour un logement du parc privé, (ou de 9 mensualités pour un logement du parc social ou assimilé loué à un étudiant), le plafond de loyer d’exclusion étant de 1 500 euros en Île-de-France, et de 1 300 euros pour le reste de la France ;
    • à tout salarié ou tout demandeur d’emploi depuis moins de six mois et âgé de plus de 30 ans, qui est confronté à un évènement exceptionnel fragilisant son lien à l’emploi et au logement, et dont le dernier employeur était une entreprise du secteur privé assujetti à la PEEC ou du secteur agricole.
    • LA SÉCURISATION LOCATIVE DANS LE PARC SOCIAL
      Dans le parc social, les locataires peuvent bénéficier de l’AVANCE LOCA-PASS®, une aide financière qui leur permet de verser immédiatement le dépôt de garantie demandé par le bailleur et de le rembourser petit à petit, sans payer d’intérêts, sur une durée maximale de vingt-cinq mois. Elle est ouverte aux salariés du secteur privé et une aide équivalente est proposée pour le secteur agricole, l’AVANCE AGRI-LOCA-PASS.
      ​L’offre de garanties locatives est recentrée en direction des bailleurs privés pour une plus grande efficacité sociale. Cette évolution a conduit Action Logement, dans le respect de la Convention quinquennale, à cesser de distribuer la GARANTIE LOCA-PASS®, avec une date limite d’effet du bail fixée au 10 mai 2019 et de prise en compte des dossiers au 10 juillet 2019.

     

    • L’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIÉS EN GRANDE DIFFICULTÉ
      Les aides aux salariés en grande difficulté permettent l’accès ou le maintien dans le logement dans le cadre d’un plan d’action sociale adapté. Pour renforcer son action auprès de ces publics fragilisés, Action Logement a mis en place le 17 avril 2019 une filiale dédiée à l’accompagnement des salariés en difficulté : l’association Soli’AL, née du regroupement de huit sociétés qui existaient déjà dans le Groupe. La reconfiguration de l’activité va permettre des interventions plus efficaces et plus pertinentes, afin d’anticiper les difficultés rencontrées par les ménages les plus modestes. Après un premier diagnostic établi par le CIL-PASS ASSISTANCE ®, l’intervention de Soli’AL concerne essentiellement l’accompagnement social, c’est-à-dire les dimensions pédagogique, psychologique et de conseil. La volonté de Soli’AL est de développer une approche terrain avec une équipe de professionnels qui couvriront l’ensemble des territoires.

     

    •  « LOUER POUR L’EMPLOI », DISPOSITIF INNOVANT POUR (RE)MOBILISER LE PARC PRIVÉ
      En 2018, Action Logement a lancé l’expérimentation d’un dispositif : Louer Pour l’Emploi. L’objectif est de mobiliser des logements du parc locatif privé pour apporter une réponse complémentaire au parc social, afin de loger plus rapidement les salariés en situation de mobilité, en contrat court ou en reprise d’emploi. Souple et modulable, ce service est conçu à la fois pour les propriétaires bailleurs privés et pour les locataires. Innovant, il prend notamment en charge les problématiques de vacance, les dégradations locatives, les coûts de gestion locative ou encore le financement de travaux. L’enjeu réside dans sa capacité à apporter une réponse au plus près des besoins, en développant des partenariats étroits avec les acteurs immobiliers et les opérateurs du parc privé.

    LOUER POUR L’EMPLOI : UNE EXPÉRIMENTATION AU CŒUR DES TERRITOIRES

    Après une période de coconstruction qui a impliqué différents acteurs pour concevoir un produit parfaitement adapté aux besoins de toutes les parties prenantes, prescripteurs, bénéficiaires et collectivités, l’expérimentation de Louer Pour l’Emploi a été lancée en juillet 2018.  Le démarrage opérationnel a été effectif dans cinq territoires pilotes retenus pour leur diversité en matière d’emploi et d’habitat : la Communauté Urbaine de Dunkerque, la Communauté d’Agglomération du Lac du Bourget-Grand Lac, Grand Nancy, Nantes Métropole, et Grand-Orly Seine Bièvre. Après un premier bilan encourageant, l’expérimentation va être étendue à d’autres territoires.

    ALLER PLUS LOIN AVEC LE PLAN D’INVESTISSEMENT VOLONTAIRE

    Attentif aux évolutions de la société et aux besoins des habitants dans les territoires, Action Logement a décidé de monter en puissance en mobilisant une enveloppe supplémentaire de 9 milliards d’euros pour faciliter l’accès au logement des salariés, favoriser leur mobilité et agir au profit de l’emploi. Ainsi, au moment où la France traverse une crise du logement sous des formes différenciées en fonction des territoires, Action Logement s’engage dans une démarche volontaire et innovante en apportant la démonstration d’une capacité d’action visant à répondre aux urgences du moment, tout en contribuant à porter des solutions structurantes aux défis de demain. Ce plan d’investissement, qui s’ajoute aux engagements de la Convention quinquennale, est une réponse forte aux questions concrètes de pouvoir d’achat, tout particulièrement pour les salariés aux revenus modestes. L’ensemble de ces dispositifs entrera en vigueur à l’automne 2019.

    Dans le cadre de ce Plan d’Investissement Volontaire (PIV) annoncé le 10 janvier 2019 et dont la Convention d’application a été signée avec l’État le 25 avril dernier, Action Logement propose une réponse globale construite autour de sept axes prioritaires.

    PLAN D’INVESTISSEMENT VOLONTAIRE : 9 MILLIARDS D’EUROS POUR LE LOGEMENT ET LA MOBILITÉ DES SALARIÉS

    • 1 milliard d’euros pour améliorer la performance énergétique des logements
    • 150 millions d’euros pour favoriser la mobilité
    • 1,55 milliard d’euros pour aménager un habitat plus inclusif
    • 1,2 milliard d’euros pour transformer les locaux vacants en logements
    • 1,5 milliard d’euros pour améliorer l’habitat dans les Outre-mer
    • 2,72 milliards d’euros pour produire plus et moins cher
    • 945 millions d’euros pour agir contre la dégradation de l’habitat ancien

    LES SEPT AXES PRIORITAIRES DU PLAN :

    1. Améliorer la performance énergétique des logements : 1 MD€
    Cette mesure améliore la qualité de vie et le pouvoir d’achat des salariés aux revenus modestes et contribue à la lutte contre le réchauffement climatique. Il s’agit d’une subvention de 15 000 ou 20 000 euros finançant 100 % des travaux de rénovation énergétique pour le logement des salariés aux revenus modestes, complétée par un prêt pour financer les travaux annexes. Mise en œuvre en septembre 2019, cette aide pourra être attribuée aux salariés propriétaires occupants, sous condition de plafonds de ressources, aux propriétaires bailleurs modestes, et aux propriétaires logeant des salariés modestes. Des prêts complémentaires de 10 000 à 30 000 euros pourront financer des travaux d’amélioration du logement.

    2. Favoriser la mobilité : 150 M€
    Pour les salariés, la réduction de la distance domicile-travail est une amélioration des conditions de vie et un gain de pouvoir d’achat. C’est également une aide pour les entreprises qui veulent recruter. Ainsi, dès septembre 2019, une prime de 1 000 euros pourra être versée aux salariés (en CDI, CDD, apprentissage, intérim ou alternance) aux revenus modestes qui déménageront pour se rapprocher de leur entreprise ou commencer un nouvel emploi. Cette nouvelle mesure s’appliquera aux salariés utilisant leur véhicule personnel, et dont le déménagement réduira le temps de trajet domicile-travail à moins de trente minutes, ou permettra l’utilisation des transports en commun. Cette aide concernera aussi les salariés ayant un revenu net fiscal mensuel jusqu’à 1,5 fois le SMIC pour une personne seule, ou 2 fois le SMIC pour un couple.

    3. Aménager un habitat plus inclusif : 1,55 MD€
    Action Logement prend en compte la situation des salariés âgés et crée les conditions du maintien dans leur logement, le plus longtemps possible. Ainsi, le Groupe mettra en place, à partir de septembre 2019, une subvention de 5 000 euros pour adapter les sanitaires et prévenir le risque de chute des personnes âgées. Les anciens salariés de plus de 70 ans pourront bénéficier de cette aide sous condition de plafonds de ressources « ANAH modeste » pour une personne seule. Seront également concernés les parents d’un salarié d’une entreprise privée de plus de 10 salariés répondant aux mêmes conditions d’âge et de revenu, et les personnes en situation de dépendance (GIR de 1 à 4), sans condition d’âge, selon les mêmes conditions de statut et de revenu que ci-dessus.

    4. Transformer les locaux vacants en logements : 1,2 MD€
    Action Logement va créer une société foncière chargée d’acheter des locaux d’activité et des bureaux vacants situés en zone tendue et de les porter sur le long terme. Objectif ? Alléger le coût de production des opérateurs, qui les transformeront en logements locatifs sociaux et intermédiaires, ou destinés à l’accession à la propriété. En trois ans, 1,2 milliard d’euros seront débloqués pour la création de 24 000 nouveaux logements, assurant la mixité sociale et fonctionnelle.

    5. Améliorer l’habitat dans les Outre-mer : 1,5 MD€
    La situation ultramarine exige une attention particulière aux besoins spécifiques de ces territoires, et des moyens exceptionnels en matière de construction et de réhabilitation.

    6. Produire plus et moins cher : 2,72 MD€
    Cœurs de métier d’Action Logement, la production et la réhabilitation de logements sociaux et intermédiaires pour loger les salariés doivent s’accélérer pour répondre aux besoins. Cet effort se traduit en particulier par un soutien de 1,52 milliard d’euros au secteur du logement social : 300 millions d’euros en fonds propres en faveur des ESH et des Coop, et en titres participatifs en faveur des OPH pour les aider à se restructurer ; 320 millions en fonds propres en faveur des ESH filiales d’Action Logement ; ainsi que 900 millions de subventions au Fonds National des Aides à la Pierre (300 millions d’euros par an pendant trois ans de 2020 à 2022), en compensation de la suppression de la contribution des bailleurs sociaux. Cet effort comprend également 200 millions d’euros pour abonder, sous forme de dotations en fonds propres, les Organismes Fonciers Solidaires (OFS) qui se créent notamment à l’initiative des collectivités locales. Il inclut aussi 1 milliard d’euros pour la production de logements locatifs intermédiaires pour les classes moyennes (500 millions d’euros de dotations en capital et 500 millions sous forme de prêts bonifiés).

    7. Agir contre la dégradation de l’habitat ancien : 945 M€
    Pour faire face aux situations d’indignité et aux risques subis par les habitants des logements vétustes dans les centres anciens et les quartiers paupérisés, Action Logement s’engage pour lutter contre l’habitat indigne et dégradé. Dans ce cadre, 145 millions d’euros sont consacrés à l’acquisition de copropriétés très dégradées ou dégradées pour procéder aux travaux de remise en état et à la remise en location au profit de salariés : soit 95 millions d’euros de dotations en fonds propres et 50 millions d’euros de subventions allouées aux filiales ESH du Groupe. Par ailleurs, 300 millions d’euros vont être dévolus à l’association Foncière Logement, filiale d’Action Logement, pour procéder à l’acquisition et à la réhabilitation de logements indignes, insalubres, en péril ou anciens dégradés, dans les centres-villes. Action Logement soutient également, à hauteur de 500 millions d’euros, l’effort financier pour démolir les patrimoines obsolètes et vacants des bailleurs sociaux, et contribuer ainsi à reloger les salariés en centre-ville.