Le tribunal administratif rejette la demande d’indemnité de la Fédération des OPH pour discrimination

Action Logement prend acte de la décision du tribunal administratif de Paris du 4 avril 2025, saisi par la Fédération des Offices publics de l’habitat (FOPH) et qui rejette toute demande d’indemnisation liée au non-respect du principe de non-discrimination.

Prenant, par ailleurs, en compte le volet du jugement du tribunal administratif de Paris portant annulation de la directive du 26 juillet 2023 « Dotations en fonds propres, titres participatifs et subventions pour soutenir la production de logements locatifs sociaux et intermédiaires et la consolidation des acteurs du secteur », le Groupe paritaire indique que cette directive sera revue dans les prochaines semaines.

S’agissant du respect de ses obligations et notamment de celles relatives au respect du principe de non-discrimination entre les personnes morales éligibles, mis en avant par la FOPH, Action Logement tient à rappeler que de 2018 à 2022, Action Logement Services a délivré au titre des financements de droit commun 1,6 milliard d’euros aux OPH et 427 millions d’euros au titre d’aides diverses. De surcroît, plus de 100 millions d’euros de titres participatifs ont été accordés à des OPH pour accompagner la restructuration du secteur à la suite de l’obligation de regroupement fixée par la loi ELAN, ou pour leur permettre d’évoluer en sociétés d’économie mixte.

Par ailleurs, au titre de la directive du 26 juillet 2023 précitée, Action Logement rappelle que l’ensemble des OPH ayant présenté des demandes de financements ont vu leur demande acceptée sans qu’aucun traitement inégalitaire entre les bailleurs sociaux ne puisse, dans les faits, lui être reproché. Ce sont ainsi 110 OPH qui ont reçu dans ce cadre plus de 50 millions d’euros de financements, auxquels s’ajoutent également les financements octroyés au titre des autres directives d’Action Logement.

Le Groupe paritaire va proposer prochainement à ses instances une nouvelle rédaction de la directive.

Un Appel à manifestation d’intérêt (AMI) sera lancé sur cette base avant l’été avec, pour objectif, d’identifier et de financer de nombreux programmes de construction de logements, avec l’ensemble des bailleurs sociaux et ce, au bénéfice des salariés des entreprises.

Les Partenaires sociaux réaffirment à cette occasion l’engagement du Groupe en faveur de tous les opérateurs du secteur, au service de la production de logements abordables pour les salariés des entreprises. L’unité du secteur est plus que jamais essentielle pour relever le défi du logement abordable.