Le Conseil d’État légitime la contestation par Action Logement de la décision de l’INSEE sur le statut d’administration publique

Au nom des partenaires sociaux du Groupe, Bruno ARCADIPANE, président d’Action Logement Groupe et Bruno LINDOWNA, vice-président, prennent acte de la décision du Conseil d’État survenue ce jour : saisi en cassation, le Conseil d’État annule la décision de la Cour d’appel. En revanche, le Conseil d’État considère que le classement de l’INSEE est sans effet sur Action Logement Services.

Dans sa décision rendue le 28 avril, le Conseil d’État annule la décision de la cour administrative d’appel de Versailles du 25 juillet 2024, qui était défavorable à Action Logement.

Le Conseil d’État considère néanmoins qu’« il ne ressort pas des pièces du dossier que [la liste de l’INSEE] aurait eu, par elle-même, des effets juridiques sur la situation [d’Action Logement Services] » de sorte qu’elle « ne justifiait pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la décision attaquée » (§9). C’est pourquoi, il n’est pas donné suite au recours d’Action Logement Services.

Le Conseil d’État a donc été attentif à l’argumentation d’Action Logement et juge que la liste de l’INSEE est susceptible de recours, s’appuyant en ce sens sur la jurisprudence européenne.

Les partenaires sociaux réaffirment avec force, comme ils l’ont déjà fait collectivement, leur opposition au classement d’Action Logement Services en administration publique, au risque de limiter les capacités d’investissement du Groupe sur tous les territoires, d’aggraver la crise de la production de logements abordables et d’affaiblir l’offre de services pour les salariés du secteur privé. 

Ils rappellent que, compte tenu des annonces du Premier ministre à Marseille, le 23 avril dernier, le rôle du groupe paritaire s’avèrera essentiel pour produire les logements nécessaires aux besoins des salariés et des entreprises et pour engager les réflexions en vue de définir les contours du troisième programme de rénovation urbaine.

Bruno ARCADIPANE, président d'Action Logement Groupe, déclare : « notre Groupe est au rendez-vous de ses engagements et déterminé à poursuivre ses ambitions au service du logement des salariés. Dans un contexte très dégradé pour le secteur du logement et de la construction, il est donc essentiel qu’il conserve sa capacité à agir pour tous les territoires, pour la cohésion sociale et l’emploi ».

Bruno LINDOWNA, vice-président d'Action Logement Groupe, ajoute : « au moment où jamais le besoin de logements abordables et durables n’a été si marqué, les partenaires sociaux d’Action Logement réitèrent leur engagement et font, chaque jour, la démonstration de la pertinence du modèle de gestion paritaire ». 

À PROPOS D’ACTION LOGEMENT

Depuis plus de 70 ans, la vocation d’Action Logement, acteur de référence du logement social et intermédiaire en France, est de faciliter l’accès au logement pour favoriser l’emploi. Action Logement gère paritairement la Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) en faveur du logement des salariés, de la performance des entreprises et de l’attractivité des territoires. Grâce à son implantation territoriale, au plus près des entreprises et de leurs salariés, ses 20 000 collaborateurs mènent, sur le terrain, deux missions principales. Construire, réhabiliter et financer des logements sociaux et intermédiaires, prioritairement dans les zones tendues, en contribuant aux enjeux d’éco-habitat, d’économies d’énergie et de décarbonation, de renouvellement urbain et de mixité sociale. Le groupe Action Logement compte 43 filiales dédiées au logement social, 1 filiale de logement intermédiaire  et un patrimoine de plus d’un million deux cent mille logements.

Sa deuxième mission est d’accompagner les salariés dans leur mobilité résidentielle et en lien avec l’emploi. Le Groupe s’attache particulièrement à proposer des aides et des services qui facilitent l’accès au logement, et donc à l’emploi, des bénéficiaires, qu’ils soient jeunes actifs, salariés en mobilité ou en difficulté.

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