Le gouvernement menace le soutien d'Action Logement aux salariés des PME
Dans son projet de loi de finances pour 2017, le Gouvernement, change brutalement sa position vis-à-vis du soutien qu’assure Action Logement aux salariés des PME de moins de 20 salariés.
En voulant supprimer la compensation de 133 millions d'euros qui constitue depuis 2005 la juste contrepartie de l'exonération à l'assujettissement à la Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) pour les entreprises employant de 10 à 20 salariés, il remet en cause l’équilibre général du dispositif d’ Action Logement pour répondre aux besoins de tous les salariés, quels que soient leur statut et la taille de leur entreprise.
Inscrite dans la convention quinquennale 2015-2019 entre l’Etat et Action Logement, cette exonération permet d’assurer une mutualisation efficace des moyens et d’assurer la solidarité entre l’ensemble des salariés.
Alors que le groupe Action Logement est engagé dans une réforme majeure au service des entreprises et des salariés et qu’il est déjà mis fortement à contribution pour financer le logement social et la politique de la Ville, ce revirement unilatéral du Gouvernement remet gravement en cause ses propres engagements.
A l’heure où tous les efforts doivent être consacrés au soutien de l’emploi et à la mobilité professionnelle, cette disposition va contraindre Action Logement à réduire le volume de ses financements dédiés à l’ANRU, à la construction de logements sociaux et à limiter ses services aux salariés confrontés aux difficultés d'accès au logement.
Ce dispositif de compensation doit continuer à faire partie des ressources stables d'Action Logement, au risque de mettre en péril ses missions sociales.L’ensemble des Partenaires sociaux mobilisés dans Action Logement en appellent fermement à la responsabilité du Gouvernement, et à la sagesse du Parlement dans ses débats à venir, afin que cette disposition soit retirée.
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