Menace sur les ressources d'Action Logement

Le projet de loi Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE), initié par le Gouvernement prévoit le relèvement du seuil de 20 à 50 salariés pour l’assujettissement des entreprises à la participation à l’effort de construction (PEEC).

Action Logement vient de conclure avec l’Etat, il y a un mois, une convention quinquennale qui fixe ses objectifs et interventions au bénéfice des salariés et des entreprises en favorisant le lien emploi-logement. Cette mesure, si elle devait être adoptée, aurait comme répercussion immédiate, une diminution des aides apportées du fait de la diminution de ses ressources de l’ordre de 300 M€.

L’éventuelle compensation évoquée par le Gouvernement est pour le moins hypothétique si l’on en juge par son précédent désengagement unilatéral en 2017.

Sans visibilité sur le maintien et la pérennité des ressources d’Action Logement, les conventions annexes à la convention quinquennale, dont celle concernant l’ANRU, qui devaient être validées
avant la fin mars sont repoussées sine die.

Si cette disposition devait être confirmée, Action Logement se verrait contraint de demander la révision de la convention quinquennale signée en janvier 2018.

A PROPOS D’ACTION LOGEMENT

Depuis plus de 60 ans, la vocation d’Action Logement, acteur de référence du logement social et intermédiaire en France, est de faciliter l’accès au logement pour favoriser l’emploi.
Action Logement gère paritairement la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC) en faveur du logement des salariés, de la performance des entreprises et de l’attractivité des territoires. Grâce à son implantation territoriale, au plus près des entreprises et de leurs salariés, ses 18 000 collaborateurs mènent, sur le terrain, deux missions principales.
Construire et financer des logements sociaux et intermédiaires, prioritairement dans les zones tendues, en contribuant aux enjeux d’éco-habitat, de renouvellement urbain et de mixité sociale. Le groupe Action Logement compte 500 filiales immobilières dont 72 ESH et un patrimoine d’un million de logements sociaux et intermédiaires.
Sa deuxième mission est d’accompagner les salariés dans leur mobilité résidentielle et professionnelle. Le Groupe s’attache particulièrement à proposer des services et des aides financières qui facilitent l’accès au logement, et donc à l’emploi, des bénéficiaires, qu’ils soient jeunes actifs, salariés en mobilité ou en difficulté.

CONTACTS PRESSE

• Action Logement
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