Directives personnes morales

11 janvier 2019

Le Conseil d'administration d’Action Logement Groupe en application des dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation (article L.313-18-1) prend et rend public des directives relatives :

  • aux objectifs d'emploi de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) fixés à Action Logement Services et Action Logement Immobilier ;
  • à la stratégie de l'offre de services.

Ainsi, le Conseil d'administration d'Action Logement Groupe du 18/12/2018 a validé :

- 7 nouvelles directives relatives aux financements des personnes morales.  Ces directives définissent les modalités de distribution et les caractéristiques des prêts délivrés à des personnes morales, maîtres d’ouvrage, pour la production ou la réhabilitation selon leur nature, de logements locatifs sociaux ou intermédiaires.

 

Financements aux personnes morales
​Directives
1 Critères d’octroi des financements
2 Production de logements locatifs sociaux familiaux en métropole (PLAI/PLUS/PLS) et production de logements en PLS dans les DROM
3 Production de logements locatifs intermédiaires familiaux en métropole et dans les DROM
4 Actions dans les DROM : production et réhabilitation de logements locatifs sociaux familiaux et de logements en structures collectives ; Production de logements en accession à la propriété ; Acquisition-amélioration et amélioration de logements existants
5 Production de logements locatifs sociaux en structures collectives, de logements dans le cadre du Plan de traitement des foyers de travailleurs migrants, de logements meublés pour les salariés saisonniers du tourisme et de résidences hôtelières à vocation sociale mobilité en métropole
6 Production de places en structures d’hébergement en métropole
7 Réhabilitation de logements locatifs sociaux en structures collectives, de logements dans le cadre du Plan de traitement des foyers de travailleurs migrants et de logements meublés pour les salariés saisonniers du tourisme en métropole